Il soutient que : - il a prévu, pour le 15 juillet 2026, les travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur la parcelle cadastrée section AD n°255 à Vairé (85150) ; - les parcelles voisines sont

Il soutient que : - il a prévu, pour le 15 juillet 2026, les travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur la parcelle cadastrée section AD n°255 à Vairé (85150) ; - les parcelles voisines sont

modifié la situation d'enclave de la parcelle 718, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans violer l'autorité de la chose jugée et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR

Lucien Z... avait connaissance, en signant le compromis, que l'acte portait sur une parcelle ne lui appartenant pas, le terrain vendu ayant une superficie de près du double de celle de sa propre parcelle

avait donné à bail les parcelles considérées à M.

EI... ; que l'acte de propriété ne fait mention d'aucune servitude de passage grevant la parcelle ; qu'ZS... C...

Le maire de Coudekerque Branche allait se servir de cette affaire pour laquelle pourtant la requérante n'était absolument pour rien afin de régler des comptes apparemment plus anciens.

représentée par Me Pascale GUILLON DELLIS, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE Société SAINT KARL DIFFUSION 12,16, rue de Vincennes Tour Orion 93100 MONTREUIL représentée par Me Pierre VIOLET

DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Maître Marc X... et la SCP PascaL

X... tendant à faire constater qu'il disposait du droit de passer au moyen d'un véhicule sur le chemin aménagé sur la parcelle de Mme Y... et a condamné à paiement M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2010), que les époux X... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier appartenant en indivision à Mmes Pascale

par elle louées à savoir : Terroir d'[Localité 16] : parcelle cadastrée [Cadastre 29] [Adresse 14] pour 2 ha 67 a 97 ca parcelle cadastrée [Cadastre 26] [Adresse 19] pour 7 ha 10 a 67 ca parcelle

représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [X] est propriétaire d'une parcelle située [Adresse 9] à [Localité 3] cadastrée section AB n

V... a consenti à M. et Mme X... un bail à ferme sur deux parcelles et un passage sur une troisième ; qu'en 2013, son fils, M.

Ces parcelles sont séparées par un chemin, propriété de M. et Mme [B], grevé d'une servitude de passage au profit de la parcelle [Cadastre 19] (précédemment cadastrée section [Cadastre 13] et [Cadastre

La requête a été communiquée aux occupants des parcelles en cause, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

X..., a notifié à ce dernier deux projets de rétrocession d'une partie de ces parcelles puis lui a notifié deux projets rectificatifs annulant les premiers ; que la SAFER a également notifié à M.

J... de tous moyens de droit pour rendre incontestable sa qualité de propriétaire, n'excluait en rien une possession "animo domini", qui ne pouvait au contraire s'en trouver que davantage caractérisée