commune de libérer une partie de cette parcelle, d'une surface de 98 mètres carrés, aménagée à usage d'aires de stationnement en bordure de la rue de Sommières.

Nîmes (arrêt n° 399, 1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Marc X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SODEBA et domicilié à Ales (Gard

20 février 2026 par lequel le maire de la commune de Saint Hilaire de Brethmas s’est opposé à demande DP n° 030 259 26 A00005 qu’elle a déposée pour la construction de six terrains de padel sur la parcelle

La charge de la preuve du caractère averti de la caution pèse sur le banquier, débiteur de l'obligation de mise en garde.

Il est constant que les parcelles de M.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la libération de tous occupants, caravanes, véhicules et matériaux des parcelles

Claude Y..., demeurant zone industrielle, avenue Vincent d'Indy à Alès (Gard), 28/ la société à responsabilité limitée automobile Claude Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

A..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire en date du 13 novembre 2024, par laquelle

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, M.

l’environnement la gestion de haldes issues de l’exploitation minière amoncelées sur la parcelle cadastrée section B n°1676 à Thoiras.

Pascal Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, dont

C 31) ; que, sur place, Danielle Y..., épouse Z..., et Albert A... ont constaté que Françoise X..., sortant de son domicile, s'apprêtait à prendre son service en montant dans un bus de la SARL X..., garé

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bruno D..., 2°/ Madame D..., née Françoise Y..., demeurant tous deux à Alès (Gard

Claude Y..., demeurant zone industrielle, avenue Vincent d'Indy à Alès (Gard), 28/ la société à responsabilité limitée automobile Claude Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Salen, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2025 par Nathalie VASSORT, Magistrat au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01457 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DECM ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière.