AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200345
25 avril 2024
25 avril 2024
Il retient que les parents ont refusé de maintenir leur enfant au sein de l'institut médico-éducatif où il recevait un enseignement scolaire adapté à son handicap, en lien avec l'Education nationale, et
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AFFAIRE COURANTE
69a4a45dcdc6046d472e85de
5 septembre 2025
5 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 05 septembre 2025 Rôle général : 20252039 Saisine : Assignation du 10/06/2025 Partie demanderesse : BNP PARIBAS FACTOR, société anonyme au capital de 5.718.272
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