Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route, sur la signalisation relative au stationnement payant

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route, sur la signalisation relative au stationnement payant

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R.44 du Code de la route, sur la signalisation relative au stationnement payant

demande de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1981 au 5 juillet 1985, alors selon le pourvoi, qu'en retenant comme élément de preuve du paiement intégral des salaires, un livre de paie non paraphé

chronologique de ce travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son affirmation selon laquelle le demandeur n'avait pas travaillé un minimum de 800 heures durant la période de référence et, partant

alors, selon, le moyen, que l'employeur est tenu, sauf force majeure, d'exécuter le contrat de travail; qu'ainsi en considérant que le licenciement de Mlle Z... était justifié par l'hostilité des parents

se porter caution; que la question de la validité de ce commandement conditionnait donc la validité de la poursuite, la nullité du commandement entraînant celle de l'engagement de la caution et, partant

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 décembre 1998) d'avoir ordonné la licitation devant notaire de tous les immeubles dépendant de la succession de leurs parents

d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est 75, rue Paradis

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la dénomination de "vieille salope" attribuée publiquement à une personne identifiée constitue une injure à l'égard de celle-ci, partant

la sécurité sociale ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle ne se tenait pas pour liée par les conclusions des experts, et, partant

pas tiré la conséquence de la constatation de ce que, du propre aveu du mandataire, le locataire "n'a pas occupé immédiatement la villa, ce qui a entraîné le gel de l'installation de chauffage" et, partant

d'autre part, qu'étendant l'exception à une catégorie d'établissements que le texte n'exonérait pas, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu le caractère limitatif de l'exception et, partant

mars 1992, soit dans le délai de 15 jours fixé au contrat suivant la cessation effective des fonctions; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et, partant

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur Julien serait exercée en commun par les deux parents ; Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain

-2018 du conseil d'administration de l'EFB », soit la décision notifiée le 19 juin 2018, et que soient organisées à son profit les épreuves du CAPA, les juges du fond ont méconnu l'objet du litige, partant

PARANT, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. PARANT, président A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Caroline PARANT, présidente Sonia DEL ARCO SALCEDO, conseillère Alexandra PIERRE-BLANCHARD