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. il perçoit une pension brute de 309 euros, soit 200 euros, au lieu de 1 700 euros, soit un manque à gagner de 1 500 euros ; il a demandé une réévaluation de sa pension ; il perd donc 18 000 euros net

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Ces pertes de revenus doivent être calculées au regard du salaire moyen mensuel net perçu par M.

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B'PLAST) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise et condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 5000 euros à titre de provision ad

Y... perçoit un salaire net de 7 500 francs et son épouse une pension d'adulte handicapée de 3 200 francs et en énonçant que la prestation compensatoire sera égale au quart de "cette disparité" ; Qu'en

.) ; QUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT LA SOCIETE DIEHL A ETE "ABSORBEE" PAR LA SOCIETE TRIUMPH ADLER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NUREMBERG (R.F.A.) ; QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 22 JUILLET

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

circonstances de la scène de violences entre deux collègues de travail Mohamed Y... et Oualeb X..., la cour d'appel retient que ce dernier a reconnu " avoir bloqué le bras du premier qui a subi une fracture du nez

indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que l'ASSEDIC, ayant prélevé le montant des cotisations sociales sur les salaires, le préavis et les congés payés, n'a versé à la salariée que des sommes nettes

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances dû à la rupture nette

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des primes d'intéressement pour les années précitées, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs, qui assimilent les primes "nettes