défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée prolongeant la détention provisoire de l'inculpé pour une nouvelle durée de quatre mois

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

X... a été engagé le 5 mars 1996 par la société Ambulances assistance service par contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois, en qualité de conducteur ambulancier ; qu'il a été engagé par la suite

de rappel de salaires et d'avoir dit qu'à la qualification de directrice de la Polyclinique doit être substituée sur la période non couverte par la prescription celle d'attachée de direction jusqu'au mois

elle l'a fait, n'a pas méconnu les textes précités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 4 000 francs par mois

trois mois avant la date de départ envisagée ; il est constant en l'espèce que M.

an et inférieure ou égale à deux ans, doit se prononcer sur un éventuel aménagement au regard des dispositions issues de la loi du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines supérieures à six mois

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi

dix jours et un mois si le prévenu demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et ce délai ne court qu'à compter de la remise effective de l'acte ; qu'en considérant que l'arrêt à intervenir serait

vérifiables et qu'il s'avère que si la cour d'appel n'a pas retenu les deux premiers griefs figurant dans la lettre de licenciement, elle a retenu les deux derniers, à savoir : "persiste dans sa menace de monter

des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification d'un douzième de mois

du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois

du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois

K..., qui avait placé toute son épargne dans la société constituée et qui disposait d'un salaire de 2 000 euros par mois, était en mesure de faire face à son engagement de caution, la cour d'appel a privé

Schamber, conseiller doyen, Mmes Monge, Sommé, conseillers, M.

et ses droits ont été suffisamment sauvegardés dès lors qu'un mois s'est écoulé entre cette lettre et la date de la mise en demeure ; qu'en décidant, dans ces circonstances, que les droits de la défense

Par un arrêté du 27 janvier 2020, le préfet a maintenu pour six mois le programme de soins décidé le 25 octobre 2019. 2.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 novembre 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant la peine de 6 mois