Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Z... a été engagée, sous contrat à durée déterminée en date du 17 octobre 1996, en qualité de femme de ménage

cela n'induit pas que l'entreprise y procédant soit en péril, mais qu'elle agisse dans le but de maintenir sa compétitivité ; que la cour d'appel, en relevant que la société Sensormatic n'était ni menacée

qu'aucun élément n'était produit de nature à justifier que la réorganisation était rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ni, a fortiori, que cette compétitivité était menacée

le prévenu ayant imposé aux jeunes victimes les gestes exposés par le tribunal ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur, de la violence, de la contrainte, de la menace

l'article 434 visé par la plainte, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, exige pour être retenu une détérioration volontaire se produisant alors que la sécurité des personnes n'est pas menacée

partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse, alors que, d'une part, en écartant le journal intime de celle-ci, produit par le mari, au motif que la date d'une scène de ménage

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le tribunal d'instance qui, pour estimer que la candidature des salariés avait pour but d'assurer leur protection contre la menace

entraînerait la rupture du contrat de travail ; que c'était par une erreur manifeste d'appréciation que le tribunal d'instance avait pu considérer que les salariés ne se savaient pas sérieusement menacés

Y..., que c'était un peu pour "rigoler" ce qu'elle faisait souvent ainsi que d'autres salariés, qu'elle ne l'avait jamais vu menacer une femme, que c'était là, la seule déclaration figurant au procès-verbal

que sa mère, sans rechercher, ainsi que la cour d'appel y était invitée, si cette situation envisagée par l'épouse dans un avenir prévisible ne lui permettrait pas d'exercer l'activité de femme de ménage

l'appartement commun des Charmettes avait été effectué avec des fonds propres des époux, c'est à juste titre que la cour d'appel en déduit que le financement était présumé avoir été réalisé avec des deniers du ménage

susvisés ; 2 / que l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que la réglementation de l'usage des biens doit ménager

général, qui ne font nullement état, de manière précise, d'atteintes sexuelles, et notamment d'actes de pénétration sexuelle, ni d'éléments susceptibles de caractériser la violence, la contrainte, la menace

[J] [I] a ensuite été poursuivi pour les délits de violences aggravées, menaces de mort réitérées et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que pour la contravention

organismes d'habitation à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage

aggravée, alors « que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace

partant manifestement illicite", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la protection du retour du loup aux fins de garantir la biodiversité et l'impératif de sauvegarde d'animaux de troupeaux menacés

Mahfoud X... coupable d'agression sexuelle commise avec violence, menace, contrainte ou surprise, et l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis, a dit que la condamnation sera exclue