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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02557_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. Le rapporteur, Signé : E. B Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03047_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. Le rapporteur, Signé : E. B Le président, Signé : Ch.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03246_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00695_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Eric Meisse, premier conseiller, - M. Arthur Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00832_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. Le rapporteur, Signé : S. C La présidente, Signé : G.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01663_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MEISSE La greffière, signé C.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01850_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. Le rapporteur, Signé : S. MARCHAL La présidente, Signé : G.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02541_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Lehmann, substituant Me De Zolt, représentant la commune de Longeville-les-Metz et de Me Erkel, représentant M. D.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02601_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02900_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Meisse, premier conseiller, - Mme Rousseau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : E. B La présidente, Signé : A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00079_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : S. MARCHALLe président, Signé : C.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00455_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Meisse, premier conseiller, - Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. La présidente-rapporteure, Signé : A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01247_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Laumin, représentant la SARL Franck immobilier et de Me Mattiussi-Poux, représentant l'Etablissement public foncier d'Alsace.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01462_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Meisse, premier conseiller, - M. Barteaux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUX Le président, Signé : C.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Domain pour la société Cora, de Me Paye-Blondet pour la commune de Reichstett et de Mailhé pour la société Reichdis.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Meisse, rapporteur public. - et les observations de Me Jacquemin, substituant Me Devarenne, représentant Mme B et Mme et M. H et de Me Erkel, représentant la commune de Delme.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02267_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MEISSE La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02270_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MEISSE La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1971:0202DEC000434069

Admin. suprême

2 février 1971

2 février 1971

  (Ich weiß, daß mein letzteres Vorbringen zwar keine juristisch wägbare Tatsache darstellt ...")   Also on 24 October, the applicant challenged the Investigating Judge.

Source officielle

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