Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Sofinloc-Sofinco ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu

X... avait fait valoir que le traitement perçu outre-mer, plus important que celui perçu en France métropolitaine, était destiné à compenser le coût de la vie supérieure d'environ 40 % ; qu'en ne tenant

causalité entre la faute et le préjudice peut être administrée par tous moyens ; qu'en constatant, d'une part, que ce sont des produits identiques à ceux que la société Atelier de traitement des métaux met

X..., demeurant à proximité du bord de mer, a assigné devant le juge des référés M.

alors selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer

, que la période d'essai stipulée dans un second contrat ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que si l'employeur met

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'employeur qui met

qu'il résulte de l'article 268, alinéa 6, du code des douanes, dans sa rédaction applicable du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011, que « les conseils généraux des départements d'outre-mer

classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met

Sur le premier moyen ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission du salarié met

grave justifiant un rejet de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre et en tout état de cause, qu'en statuant par ce seul motif, qui ne met

demandes, alors « que l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met

l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier » le 8 décembre 2015 et se réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la cour d'appel ne met

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de la transaction et de prononcer la nullité de cette convention alors, selon le moyen, que la transaction, qui ne met

défaut de base légale ; "en ce que la cour qui relève qu'elle a délibéré avec les jurés et qu'ils ont voté conformément à l'article 362 du code de procédure pénale sur l'application de la peine ne met

. ; "aux motifs adoptés qu'il résulte du rapport du juge de l'application des peines que X... conteste la condamnation, refuse tout suivi et met totalement obstacle à la mesure de mise à l'épreuve ;

police judiciaire avec saisie des documents, n'avaient été effectuées qu'en vertu d'une ordonnance rendue le 18 août 1986 par l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

qu'en se bornant à déclarer que Z... n'avait pu ignorer la fausseté de l'attestation dont il avait usé, sans relever les éléments de fait dont ils ont déduit cette affirmation, l'arrêt attaqué, qui ne met