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Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Fortunet et Mattei Dawance, avocat de la SCI

Source officielle

civ1

613720aacd580146773ed2bd

Cassation

22 novembre 1988

Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de

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civ1

613720b0cd580146773ed874

Cassation

13 octobre 1987

Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société C.E.S.R

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civ2

613720b9cd580146773ede14

Cassation

6 janvier 1988

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

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civ3

613720becd580146773ee092

Cassation

15 juin 1988

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance

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civ2

613721b0cd580146773f6212

Cassation

12 mars 1992

de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Mattéa

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soc

613721b6cd580146773f665a

Cassation

10 novembre 1992

... de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Mattei-Dawance

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civ3

613721d6cd580146773f7e7b

Cassation

3 février 1993

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

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civ3

613721dccd580146773f838a

Cassation

5 mai 1993

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Guinard, avocat de Mme F..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme A...,

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civ3

61372277cd580146773fd55e

Cassation

28 mars 1995

Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

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civ3

6137227acd580146773fd7c2

Cassation

21 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat des époux X..., de la SCP de

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civ3

6137224ccd580146773fbd41

Cassation

10 janvier 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Chaussures ERAM, de Me Hennuyer

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Avis

CADA:20162709

Appel

21 juillet 2016

des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Croix : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304691_20250630

Administratif

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. et Mme B et C, représentés par Me Matel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par lequel le

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402984_20240828

Administratif

28 août 2024

A B, représenté par Me Matel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 pris par le maire de Ploeren ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploeren la somme de 2000 euros

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106272_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la SARL Moyon Constructions, représentée par Me Matel, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la somme de 11 576,79

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300827

Cassation

23 juin 2010

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SAS Blenan pour refuser de régler le solde de la facture de la SAS Fal prétend que l'entrepreneur a employé une peinture mate alors qu'il devait mettre en oeuvre une peinture

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Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f498

Appel

11 avril 2012

Il fait valoir que l'examen de la matrice cadastrale fait ressortir que seul le lot no 1 est inscrit au nom de l'appelante, ce lot correspondant d'après l'état descriptif de division au premier étage de

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Chambre 1-2

65a0e6a35bbe450008b2cbf2

Appel

11 janvier 2024

Rôle N° RG 22/15928 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNCY [T] [U] C/ [C] [X] [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Nicolas MATTEI

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Procédure accélérée fond

66158c40db5098996d5b6e90

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur la demande de condamnation au titre des charges de copropriété échues Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes : - un extrait de matrice

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