DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur [H] [U] Assistés lors des débats par Madame Mathilde

SOUTO), [Localité 12] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Christelle DO CARMO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC69, avocat plaidant, Me Mathilde

PRONONCE : Le 25 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

PRONONCE : Le 25 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Marie Lapébie épouse Ramu, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), 79, rue du Château, 3 ) Mme Mathilde Lapébie épouse Curutchet, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 59, rue d'Espagne, 4 )

. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB N° 24, au 7 place Mathieu

1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant, pv de refus le 06/01/2026 à 12h11 représenté par Me Mathilde

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

administrative prise le 28 juin 2025 par Mme la PREFETE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Juin 2025 reçue et enregistrée le 30 Juin 2025 à 14h11 (cf. timbre du greffe

ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l'encontre de : SAS ELLE'S, nom commercial : ELLE'S [Adresse 1] immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe

entendue à l'audience du 11 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Madame Aline COLLATINI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu

: SELARL MJ ALPES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabine MATHIEUX

[A] [K] né le 11 Mars 2003 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

MATHIEU A..., Y...

[L] [W] et lui expliquant que ce dernier a eu un grave accident de moto. Il demande un RIB pour effectuer le remboursement auquel M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 21 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés sur le fondement de

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe