action et à demander réparation du même préjudice devant le juge civil, puis devant le juge pénal, en mettant à profit l'impossibilité d'agir, au pénal, directement contre la personne morale, en la matière

que l'employeur dissimule une partie de son activité ; qu'en l'espèce, alors même que le prévenu qui a, à ses propres dires, régulièrement respecté les obligations lui incombant pour l'emploi de 37 salariés

commercial, l'opération effectuée en application de la loi dite "Dailly" n'a servi qu'à régler d'autres sommes peu de temps avant la mise en liquidation de la société Bretagne Equipement, dont des salaires

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le juge doit respecter le sens clair et précis des écritures des parties ; qu'en outre, l'objet du litige étant déterminé, en cause d'appel et en matière

10 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Ronan Y... a été déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

perçues par Mme [N] en exécution de ce contrat, outre les charges salariales et patronales afférentes ; qu'en prononçant ainsi, quand le préjudice subi ne pouvait correspondre à l'intégralité des salaires

Mathieu X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales

A l'issue de ce contrat, la salariée a été engagée par le même employeur, dans le cadre d'un contrat de droit public. 3.

En dernier lieu, le salarié percevait un salaire moyen de 4 914.54 euros brut par mois.

André X... de travaux de commissariat aux comptes effectués du temps où la Fiduciaire était encore dirigée par lui et lui versait un salaire, constitue une diminution d'actif au sens du contrat susvisé

X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry F... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces

X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry A... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces

nom des prévenus, sont en outre corroborés par l'envoi de ladite société à l'intéressé d'une attestation ASSEDIC ainsi qu'à l'administration d'une déclaration DAS pour les deux prévenus ; que les salaires

aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende et, en ce qui concerne les poursuites en matière

de la note du 27 novembre 1967 : Considérant qu'aux termes de l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle : "Les exonérations prévues en matière

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Nutrimetics France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [D], l'avis

La société fait également grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié à titre de rappel de salaire du 26 octobre au 2 novembre 2015 et des 12 et 13 novembre 2015, alors : « 1°/ qu'en

Il précise que ce revirement de jurisprudence marque un rapprochement avec la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de rente accident du travail visant uniquement à réparer les préjudices subis par