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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400067_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308004_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308505_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308878_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309044_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401122_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401184_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401458_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

est fondé à soutenir que, à la date à laquelle elle a été édictée, la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402835_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Par suite, le refus de titre de séjour en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux buts poursuivis par cette décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402863_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8, la décision d'éloignement ne porte pas à la vie privée et familiale de Mme D une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402977_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et au nombre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403191_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète en date du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402063_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Il est constant que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404713_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B..., la décision litigieuse ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’excède pas celle nécessaire à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406331_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2406487_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406770_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

point 4, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2407114_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407983_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, en vertu d'une délégation accordée le 27 juin 2024 et publiée le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, ne sont pas entachées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408281_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles

Source officielle

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