Par un jugement n°s 1700065, 1701144 du 6 mars 2019, le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 7

du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, suspendu la procédure d'appel d'offres relative au lot n° 1 du marché

X... et Mme Y... étant en instance de divorce, le mari a fait assigner son épouse devant un juge aux affaires familiales pour voir fixer chez lui la résidence de leur fille ; que Mme Y... a interjeté appel

qu'après sommation restée infructueuse, la Sovac a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Mme Y... qui y a fait opposition, en soutenant que sa signature avait été imitée par son ex-mari

Par un jugement n° 2102280 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Notre-Dame de la Mare

Civile Cab. 4 N° RG 23/02645 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZTW Minute n° Copie c.c. à : Me Thierry EDMOND Me Marc SCHRECKENBERG Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV, alinéas 6 et 7, de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er avril 1992

Marc Z..., demeurant ... de Paris à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Mazamet (section industrie), au profit : 1 / de la société

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 27 mars 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

A l'issue des débats, Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 28 MARS 2001.

de concession ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics ; - le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code de justice administrative

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense

la décision du ministre de la défense en date du 27 avril 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 25 MAI 1977) A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C...

Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Potier

Moussa, conseiller, assisté de Mme Grégori, grefffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Coutard et Mayer, de Me Potier de la Varde, l'avis de M. de Gouttes, premier

- l'ordonnance du 22 mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné le docteur A, en qualité d'expert ; - le rapport d'expertise enregistré le 3 mars 2023 ; - l'ordonnance du 28