personne de Thierry Y... et d'avoir, étant directeur, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en omettant d'organiser une formation pratique et appropriée en matière

prévues par les articles 502 et 503 » ; qu'en exigeant en outre que l'appel soit formé par un avocat désigné dans les conditions de l'article 115 du code de procédure pénale, ce que n'aurait plus été maître

décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours en estimant justifiée sa soumission aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières

n'avait été effectuée que sur deux des quatre ordinateurs examinés, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Metal Export avait fait valoir que la saisie des factures répertoriées de manière

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas exécuté, de manière fautive, les accords d'entreprise des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014, de le condamner à payer au salarié une somme à titre

un véritable contrôle coercitif sur tous les pans de sa vie et que, lorsqu'elle refusait un acte sexuel, il s'employait à l'empêcher de dormir en lui parlant en continu jusque tard dans la nuit de manière

[J], de la SARL Gury & Maître, avocat de Mme [P], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société civile immobilière Les Bleuets, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes

requalification suppose une demande de la part de l'auteur de la déclaration ; qu'en l'espèce, les entreprises, qui n'ont pas conclu en réponse à la suite de la fin de non-recevoir invoquée par le maître

des travaux préparatoires effectués, à savoir le prémontage de la chaufferie de ses ateliers, et l'installation sur le chantier lui-même de tuyauteries ; que, conformément aux accord passés avec le maître

à ses constructeurs"; qu'en énonçant que les manoeuvres dolosives seraient, "selon les écritures mêmes des copropriétaires", le fait de l'entreprise générale avec la connivence de la Socotec et des maîtres

L'immixtion du maître de l'ouvrage n'est fautive que si celui-ci est notoirement compétent. 8. Pour condamner la société Mengue à garantir M.

maire de Maizières-Lès-Metz — - caractère communicable de la liste nominative des comités de quartier.

l'audience sur le rapport d'un conseiller; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, prescrite de manière

été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de Bernard X... et de son avocat ; "alors que, le dossier doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction de manière

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le contrat conclu suite à un démarchage doit désigner de manière précise la nature et les caractéristiques des biens offerts et

Y..., se borner à relever que ce dernier s'était comporté de manière fautive à l'égard des époux Robert de Z... en se présentant comme investi de pouvoirs de décision qu'il n'avait pas au sein de la société

droit d'agir en justice, et pour condamner en conséquence Mme Y... à une amende de 1 500 euros sur le fondement d'un abus de droit, qu'elle avait déposé une requête manifestement irrecevable et de manière

régulière depuis vingt-trois ans, avait manqué gravement à ses obligations contractuelles en diminuant de manière drastique, à compter de 2009, son nombre de piges, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les