en permanence à la disposition de l'employeur, pour les besoins de l'entreprise, peu important que le local dans lequel il est tenu de demeurer, dans l'enceinte de l'entreprise, soit également son logement

disproportionnée, l'immeuble commun étant constitué par une très grande maison d'une surface habitable d'environ 140 m2, immeuble totalement disproportionné par rapport aux besoins réels de Mme F. en matière de logement

l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

du salarié qui avait mis à la disposition de tiers et d'élus locaux en relation professionnelle constante avec la société Colas Mayotte et plus généralement avec les sociétés du groupe Colas, son logement

euros en réparation de son préjudice matériel, alors « qu'en déduisant l'élément matériel du délit de banqueroute par détournement d'actif de la prise en charge par la société [3] des loyers d'un logement

contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui, associé de la société d'exploitation à disposition de laquelle il a mis les terres louées

professionnel, et qu'en statuant comme elle l'a fait à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1169 du code civil ; 2°/ que le preneur est tenu d'user de la chose louée

[S], qui avait souscrit un contrat de fourniture de gaz lorsqu'il a pris en location un logement, a continué de s'acquitter des factures du fournisseur après la fin de son bail et la libération des lieux

humaine, elle ne pouvait ignorer les conditions d'hébergement qui se pratiquaient à quelques dizaines de mètres de sa propre habitation et a bien commis une faute civile en permettant ces conditions de logement

valables les congés délivrés aux époux [G] sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient valoir que les WC, situés à mi-étage, étaient exclus, de même que toutes les parties annexes du logement

ne résistait pas à l'examen dans la mesure où le trouble de jouissance « résult[ait] d'une pure voie de fait, fait ayant consisté à bloquer physiquement l'accès à la chose louée, et non (de) l'exercice

au taux légal, alors : « 1°/ que le bailleur étant obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

A PARIS ; MAIS CONSIDERANT QU'EN DEPIT DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LES CONDITIONS DU MARCHE DU LOGEMENT A PARIS DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME ET DE

était déjà en possession des biens faisant l'objet d'un bail verbal qui lui avait été consenti ; que dès lors, en affirmant péremptoirement que "en droit, entre deux preneurs successifs de la même chose louée

maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1987 par la Commission nationale technique (Section tarification), au profit de la société Els Loue

par ce seul motif, sans rechercher si l'emprunteur, qui faisait lui-même valoir qu'il avait souscrit en 2004 plusieurs emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir une dizaine de logements

l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « que la résiliation du bail est prononcée aux torts exclusifs du bailleur lorsque celui-ci manque à son obligation d'entretien de la chose louée

protégé par l'article 8 précité, la régime de la domanialité publique étant indifférent à cet égard, 2°/ que les aires d'accueil ne sont pas des parkings à caravanes mais garantissent le droit au logement