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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AN
CONSTIT:CONSTEXT000027263503
22 mars 2013
22 mars 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027263510
22 mars 2013
22 mars 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027263517
22 mars 2013
22 mars 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027263519
22 mars 2013
22 mars 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027300199
12 avril 2013
12 avril 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027300202
12 avril 2013
12 avril 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027300204
12 avril 2013
12 avril 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027300209
12 avril 2013
12 avril 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027448076
24 mai 2013
24 mai 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027448078
24 mai 2013
24 mai 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027448086
24 mai 2013
24 mai 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027448089
24 mai 2013
24 mai 2013
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000028822546
31 janvier 2014
31 janvier 2014
[Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] - Conformité - non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000028903498
25 avril 2014
25 avril 2014
Décision 2014-392 QPC - 25 avril 2014 - Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie] - Conformité - non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000029490861
19 septembre 2014
19 septembre 2014
[Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] - Conformité - non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000030285991
23 janvier 2015
23 janvier 2015
- Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleSEN
CONSTIT:CONSTEXT000030639627
22 mai 2015
22 mai 2015
Décision 2015-4937 SEN - 22 mai 2015 - Aude - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleSEN
CONSTIT:CONSTEXT000030742058
11 juin 2015
11 juin 2015
Décision 2015-4943 SEN - 11 juin 2015 - Ardennes - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleSEN
CONSTIT:CONSTEXT000030753384
18 juin 2015
18 juin 2015
Décision 2015-4919 SEN - 18 juin 2015 - Aveyron - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleSEN
CONSTIT:CONSTEXT000030753386
18 juin 2015
18 juin 2015
Décision 2015-4921 SEN - 18 juin 2015 - Aveyron - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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