qu'en l'état de ces motifs exclusivement limités aux rapports de deux personnes morales entre elles relativement à la prise en charge d'honoraires d'avocat dont il n'est pas même établi (à supposer licite

du GIE est de "développer l'activité économique de ses membres en assurant notamment des charges de production liées à l'élevage de bovins laitiers restant leur appartenir ; que cet objet est donc licite

mesure - permet d'obtenir un gain en nature ou en argent ; que l'expertise judiciaire ne fait pas la preuve que le jeu ne serait pas basé à titre principal sur le hasard et que l'appareil serait ainsi licite

satisfait à cette exigence, la cour d'appel a fondé sa décision sur une condamnation prononcée par une autre juridiction contre ce concurrent et sur le défaut de vérification du prévenu quant au caractère licite

de ce texte ; "alors d'autre part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit préciser la nature et l'origine licite

cour d'appel, dont les énonciations ne permettent pas de caractériser en quoi cette remise proportionnelle se distinguait d'une politique de "discount" dont elle a tenu elle-même la prohibition pour licite

prononcées dans un lieu privé ; que, de même, la conservation ultérieure des conversations enregistrées, à supposer qu'elle soit établie, n'a pu que s'inscrire dans la même perspective d'accomplir des actes licites

de conférences à l'Université de Boulogne-sur-Mer, alors qu'en sa qualité de vice-président du district il entrait dans ses fonctions de financer ladite université ; que cette démarche, bien que licite

dommages-intérêts pour différence de traitement, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, une différence de traitement entre deux salariés est licite

commerce et de l'industrie qu'à la liberté du travail, la clause par laquelle une partie s'interdit d'embaucher, directement ou indirectement, les salariés ayant été employés par une autre partie, n'est licite

intention d'éliminer l'ancienne Fédération et certains de ses responsables ; qu'une telle intention constitue manifestement une cause illicite à la création d'une Union de syndicats ; que le seul objet licite

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes ; que l'intéressée, de nationalité étrangère, ne dispose d'aucun moyen d'existence licite

X... faisant valoir que, dans le domaine restreint et confidentiel du placement financier, il était licite, normal et nullement déloyal que toute clientèle fût démarchée par plusieurs entreprises et qu'il

en fait par la SARL CTM Conseils sis quartier Berlioz, Bâtiment 1 B, porte B, 1er étage, 973 10 Kourou ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

prix n'étaient définitivement arrêtés entre les parties, la cour d appel, en refusant ainsi d'admettre que le contrat d'entreprise est un contrat consensuel dans lequel l'indétermination du prix est licite

d'autoriser La Cinq à diffuser la rencontre litigieuse, n'était pas conforme aux termes énoncés dans les mémoires que la FFF avait déposés auprès du Conseil de la concurrence et, par voie de conséquence, licite