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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC003640197
19 octobre 2000
19 octobre 2000
The applicants then took legal action against the State in the Labour Court ( työtuomioistuin, arbetsdomstolen) .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110467
28 juin 2017
28 juin 2017
Guy X... avait été en mesure de rembourser le prêt que lui aurait consenti en 1965 l'entreprise de Jean X... pour financer la construction de la maison sur le terrain situé à Laxou, car M.
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbf3
25 juin 1990
25 juin 1990
condamné à diverses peines ; " alors que, d'une part, il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été, par ordonnance du magistrat instructeur, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir " à Latour-de-Carol
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-882946-907251
24 novembre 2003
24 novembre 2003
In the spring of 1997 the Industrial Union tried unsuccessfully to negotiate a collective labour agreement with AB Kurt Kellermann.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501843_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A un permis de construire en vue de la réalisation d'une centrale solaire au sol sur un terrain situé Le Paquis, à Tramont-Lassus (54115).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400399_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Laso, président, Mme Cerf, première conseillère, M. Lancelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301082_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302849_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Laso a été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 mai 2023, en présence de Mme Ibram, greffière d'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400229_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Laso, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0116DEC002308593
16 janvier 1996
16 janvier 1996
According to the Labour and Social Courts Act the Labour Courts are competent to deal with these proceedings. 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1976:0206JUD000561472
6 février 1976
6 février 1976
The 1928 Labour Court Act contained rules governing the composition, jurisdiction and procedure of the Labour Court.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC002510105
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Forced labour as such was not covered by the existing legislation.
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c0c
17 juillet 1996
17 juillet 1996
X... a supprimé un chemin d'exploitation, ensemencé en blé la totalité de la parcelle louée, creusé un trou et procédé, sans autorisation, au retournement d'une prairie en terre de labour, ce qui constitue
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed78f
17 juin 1987
17 juin 1987
constaté que la distance séparant l'habitation de Mme Z... des terres objet de la cession de bail, de 29 kilomètres, ne constituait pas un obstacle à la bonne exploitation du fonds s'agissant de terres de labour
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7474
9 avril 2013
9 avril 2013
The applicant’s claim was granted at first instance in line with the applicable labour law and collective agreements, but the judgment was reversed on appeal on the grounds that accepting the applicant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249485
5 mars 2026
5 mars 2026
S.L. against Spain lodged on 23 September 2025 communicated on 5 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged failure to summon the applicant company in the framework of labour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-198859
5 novembre 2019
5 novembre 2019
adequate number of in-house lawyers on its staff who, instead of an externally hired advocate, could have effectively represented the municipality’s interests in court in those not particularly complex labour
Source officielleChambre civile
6969070acdc6046d4768df07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
AVENTI AFFICHAGE [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Dorothée de BERNIS membre de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Benjamin LATOUR de la SELARL BOURRIE-LATOUR
Source officielleChambre sociale
626cd346bd20aa057d9f38a8
28 avril 2022
28 avril 2022
l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 avril 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain Lacour
Source officielleChambre sociale
626cd34fbd20aa057d9f38c6
28 avril 2022
28 avril 2022
l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 avril 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain Lacour
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