According to Chapter 8, sections 11-13, of the Criminal Procedure Act ( laki oikeudenkäynnistä rikosasioissa, lagen om rättegång i brottmål , Act no. 894/2001), a case may be heard and decided

Y... avait eu le "coup du lapin en plongeant dans une piscine."

deux cas par un policier monté à cheval, un totem indien, un joueur de hockey, un traîneau tiré par des chiens un bûcheron, ou l'Europe du Nord, illustrée dans les deux cas d'un drakkar au large, d'un lapon

subtilement analysées, selon des motivations qui d'ailleurs ne sont pas contestées , la cour étant en réalité confrontée à la énième facette d'un conflit et ne pouvant en vérité marier la carpe et le lapin

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produit quant à elle un certificat d'un médecin rhumatologue daté du 7 juillet 2017 indiquant que ses douleurs se sont accentuées depuis l'accident du 22 janvier 2016, qui a occasionné un " coup du lapin

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point 51, portant sur l'interprétation de l'article 2 du règlement n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden

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in issue   13 (402) dated 20 March 2004, authored by Z.O. and entitled “The golden grin awards” (“ Вручение премии Оскал ”), the newspaper published a photo collage depicting Y.L. as Osama bin Laden

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En l’espèce, les juridictions internes ont suivi la procédure définie par la loi de 1946 sur le traitement des questions judiciaires (lagen om handläggning av domstolsärenden 1946:807 - "la loi de 1946

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