AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

rejeter l'exception d'irrecevabilité dudit congé et de le déclarer valable, alors, selon le moyen, "1 / que le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans ne peut être autorisé par justice

Des loyers demeurant impayés, par acte de commissaire de justice séparés en date du 2 juin 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier à Madame

administratif ; qu'ainsi le justiciable verrait la possibilité de présenter des nouveaux moyens de droit devant le juge compétent varier suivant la nature de ce juge, qu'aucune raison objective ne justifie

rejet de l'expulsion au constat de son droit au maintien dans les lieux jusqu'à parfait paiement de l'indemnité d'éviction ainsi que le paiement de cette indemnité dont elle sollicite la fixation, au besoin

fiscales, du déroulement d'une telle visite et du contenu du procès-verbal dressé à l'issue de cette visite exige une autre maîtrise de la langue française que celle nécessaire à la satisfaction des besoins

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la SCI DG 55, a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par exploits séparés de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 et du 2 février 2026, la société GPI a fait assigner en référé la société SENSORIEL devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [C] [N] par acte remis à l'étude le 16 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin

La clause résolutoire est donc acquise au 29 juin 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° V 17-81.759 F-D N° 1448 ND 27 JUIN 2018 CASSATION M.

[W] [J] concernant un logement à usage d’habitation de trois pièces et une cave sis [Adresse 4], sont réunies à la date du 22 juin 2025 à 24 heures ; CONDAMNE M.

de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 juin 2018, Lubrizol France, C-39/17) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors : « 1°/ que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 juin 2018, Lubrizol France, C-39/17) a dit pour

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors : « 1°/ que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 juin 2018, Lubrizol France, C-39/17) a dit pour

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.