Allemagne , n o   46544/99, §   61, CEDH 2002 ‑ I).

Allemagne , n o 25096/94   ; Marais c.

Allemagne du 21 février 1984, série A n o   73, § 53, et Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, série A n o 123, § 54) (...)

Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi,   Helen Keller, juges

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle

Ricardo Manuel Freitas Jorge, M mes Maria Helena de Freitas Jorge Marcos, Maria Eduarda Silva Jorge Ferreira, Maria Isabel da Silva Jorge dos Santos, MM.

, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant Représentée par Me Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT QUENTIN, avocat plaidant SOCIETE AAREAL BANK AG, société de droit allemand

avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant Représentée par Me Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT QUENTIN, avocat plaidant SOCIETE AAREAL BANK AG, société de droit allemand

avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant Représentée par Me Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT QUENTIN, avocat plaidant SOCIETE AAREAL BANK AG, société de droit allemand

avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant Représentée par Me Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT QUENTIN, avocat plaidant SOCIETE AAREAL BANK AG, société de droit allemand

N° RG : 18/08404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, -Me Christophe DEBRAY, -l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 2022 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 21/02688 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aude ALEXANDRE

Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

Suisse La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 septembre 2011 en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Isabelle

homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

[G]-[J] [R] né le 30 Mars 1972 à [Localité 20], demeurant [Adresse 27] -ALLEMAGNE - Représentés par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR

section), siégeant le 13 janvier 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle