COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00182 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDRZ Jugement du 08 Novembre 2018 TC DE NANTES RG N° 17/3679 Arrêt du 18

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00752 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FE4F Jugement du 17 Avril 2018 TC de RENNES RG N° 2017F00132 Arrêt du 06

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01845 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHRM ordonnance du 13 Novembre 2023 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/00301 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EBXM jugement du 06 Mai 2014 TC ORLEANS RG N° 12/16763 arrêt du 28 Mai

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/ILAF ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/01309 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQ3N jugement du 04 Juin 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00373 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EY3B jugement du 08 Octobre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B LP/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01092 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2G3 jugement du 16 Février 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00821 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPBO jugement du 13 Mars 2025 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription

    The Court must examine whether, in all the circumstances of the case, the applicant did everything that could reasonably be expected from him or her to exhaust domestic remedies (see İlhan

cannot leave it to the initiative of the next of kin either to lodge a formal complaint or to take responsibility for the conduct of any investigative procedures (see, for example, mutatis mutandis , İlhan

l'espèce, il résulte de l'enquête réalisée par l'inspection du travail et de celle des services de gendarmerie que les faits se sont déroulés comme suit : 'le 23 mai 2012 à 7h00, la STI de Saint Jean d'Illac

  Section 38   <Original>   "Devlet güvenlik mahkemesinin yargı çevresinin tamamını veya bir kısmını kapsayacak şekilde sıkıyönetim ilan edilmesi halinde o yargı çevresinde birden

military coup perpetrated by the FETÖ/PDY organisation on 15 July 2016” (“ Davacının hizmet akdi 15/07/2016 tarihinde FETÖ/PDY örgütü tarafından meydana getirilen silahlı darbe kalkışması sonrasında ilan

  Ilhan, si auparavant il a pris la fuite, il ne faut pas le libérer   ; mais il n’a pas pris la fuite [après sa remise en liberté]   ; ils ont tellement [abusé], si le tribunal a ordonné

dessus), les difficultés liées à l’établissement des faits découlent en grande partie de l’omission des autorités internes de réagir d’une façon effective aux griefs formulés à l’époque pertinente (voir İlhan

pertinente, réagi d’une façon effective aux griefs formulés par les plaignants, aboutir à aucune conclusion sur le point de savoir s’il y a eu ou non traitements prohibés par l’article 3 de la Convention ( İlhan

pertinente, réagi d'une façon effective aux griefs formulés par les plaignants, aboutir à aucune conclusion sur le point de savoir s'il y a eu ou non traitements prohibés par l'article 3 de la Convention ( İlhan

Le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à la Convention (voir, mutatis mutandis , İlhan c.   Turquie [GC], n o 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII). 59.

prononcer sur lesdits recours et conclu qu'ils n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 3 de la Convention, en l'absence d'une enquête officielle effective au plan interne (voir, parmi d'autres, Ilhan