AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebb
20 mars 2008
20 mars 2008
Vasco de Gama 44000 NANTES Prise en la personne de son représentant légal Non comparante bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN
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Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b146
20 mars 2008
20 mars 2008
TESNIERE, avoué à la Cour assisté de Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président
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