X..., sur la liste électorale de la commune de Breuil au FA, dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, le jugement attaqué retient que cet électeur est co-gérant d'une société civile immobilière

fa

Fa pour statuer sur les litiges visés audit article.

Fa s. Fait à Lyon, le 13 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre, A.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 10/03671 APPELANTE SAS WARNACO FASHION venant aux droits de la société FA

l'Etat la somme de 1 486,38 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les locaux taxés ont été repris le 12 janvier 2018 par la société FA

Albert Y..., pour l'apport d'une parcelle classée dans la catégorie unique terre en classes 5 et 6, d'une superficie de 1 ha 53 a 58 ca et d'une valeur de productivité réelle de 8 938 points compte tenu

X... exploitait, au moment de la cessation de son activité, une superficie de 59 ha 97 a 03 ca ; qu'il est constant que la surface minimum d'installation définie par l'article 188-4 du code rural était

1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 12 mars 1980 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter 75 ha

opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du supplément d'instruction ordonné par le tribunal administratif que, pour des apports réduits de 4 ha

résulte de l'instruction, et notamment des documents graphiques figurant au dossier, que l'autoroute A 37 sépare les deux parties du domaine agricole des requérants dont l'une, s'étendant sur environ 35 ha

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. d'HEM a, par lettre du 2 février 1988, demandé l'autorisation de joindre aux 45 ha qu'il exploite à Villeneuve-sur-Bellot tout ou partie d'une exploitation

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA RECONNAISSANCE TARDIVE DES DROITS DE REPLANTATION DE 5 HA

notamment des parcelles A 96, A 97, A 112 et A 113, ait été entaché d'une appréciation inexacte de leur valeur de productivité réelle ; que les requérants ont reçu des attributions d'une superficie de 1 ha

C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet de l’Ha -les-Roses de lui délivrer, dans le plus bref délai

X..., qui comporte des apports réduits de 21 ha 36 ares 22 centiares pour une valeur de 351 348 points et dont les attributions s'élèvent à 21 ha 69 ares 10 centiares pour une valeur de 355 250 points,

difficulté de faire traverser la voie par leur troupeau de vaches laitières, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont reçu en attribution moins de terres situées de l'autre côté du chemin départemental (5 ha

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que, pour des apports d'une superficie de 28 ha 49 a 88, d'une valeur de 245.726 points