Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

de la faute commise et la gravité exceptionnelle des conséquences de cette faute justifient la sanction du retrait de permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis

et, en répression, l'a condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; " aux motifs que en raison de la gravité

de l'infraction sans aucunement rechercher si la situation personnelle de Saban Durkal ne devait pas conduire à un relèvement de cette interdiction dont l'exécution, de par la gravité des conséquences

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA

pas la responsabilité des dirigeants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que le dirigeant qui a intentionnellement commis une faute d'une gravité

Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre. 8.

administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01954 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYZ Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE , greffier

administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01957 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier

; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant

administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01949 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYU Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE , greffier

administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01943 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYO Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier

de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le ministère public et le greffier

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

est certain que le procès-verbal du 2 mars 2004 concernant le débat contradictoire n'est pas signé à la première page, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier