AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
de nationalité française ... 34990 JUVIGNAC représenté par Me Michel SOLLIER de la SCP SOLLIER-CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Dominique Y... ... 34790 GRABELS
Source officiellePage 60 sur 155
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2698817-2945536
2 avril 2009
2 avril 2009
Ils résident à Slovenj Gradec (Slovénie).
Source officielle