aurait posé la question relative à son habilitation, dès lors que, précisément, il n'avait pas adapté la formule préimprimée au cas de l'employée concernée en accordant notamment le participe passé au genre

renseignement" que l'ouvrage incriminé a présenté Hubert X..., "membre de cet escadron de Saint-Just", également qualifié de "promoteur déterminé du "complot"", de pourvoyeur "quotidien en complots en tout genre

entreprises, les professionnels et les services publics cités dans la plaquette publicitaire éditée par la société DEPANN'EXPRESS HABITAT avaient effectivement sollicité les prestations de la société gérée

." ; que Madame X... affirme sous serment que ce fonctionnaire ne lui a demandé que certaines pièces ; que le fait que Madame X... soit la préposée dans l'entreprise gérée par Jacques Y... rend ce témoignage

numéro téléphonique 05. 49. 42. 09. 49, pour une installation sise Zone Artisanale Anthilys 86340 Fleuré (pièce n° 26) ; " qu'il peut être supposé exister des relations d'affaires entre la société co-gérée

qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ne dépassent pas le cadre des effets propres d'une réglementation de ce genre

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de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, l'intervention de l'inspection du travail est limitée au seul cas d'une contestation de l'avis du médecin du travail et du genre

l'infraction, un an après celle-ci, que s'il existe des circonstances très particulières de nature à démontrer l'imminence d'un trouble réel et renouvelé ; qu'en l'absence de toutes constatations de ce genre

obligations le 21 août 1991, puis après l'accident, pour remplacer les affiches de sécurité sur la porte ; que les règlements d'EDF n'imposaient pas de visites systématiques à fréquence prédéterminée pour ce genre

30.086 formé par la société les Fleurs du Jardin, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par Mme Sylvie Dupuy, gérante, V - Sur le pourvoi n° H 97-30.087 formé par la société Gero

X... pendant la période litigieuse, "n'ayant pas de lien de droit avec l'école d'apprentissage Esso qui n'était pas gérée par elle", sans rechercher si la société Exxon chemical ne venait pas aux droits

du second, est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les circonstances dans lesquelles Mlle Z... était passée du service de l'auto-école Gérard gérée

du salarié contre son ancien employeur en paiement d'un complément de congés payés pour les quatre années précédant le licenciement, au motif inopérant que les sommes dues au titre des congés payés, gérées

l'article 9 prévoit l'obligation pour le locataire d'acquitter directement auprès de la société Sofi Patrim une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des services spécifiques de la résidence gérée

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qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ne dépassent pas le cadre des effets propres d'une réglementation de ce genre