G... est également le gérant de la société. 3. Soutenant que MM.

10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue, sous peine de nullité du prêt, de sorte qu'en affirmant que la seule signature, par la gérante

d'appoint" assurée par "une seule personne", la "gérance normale (qui) est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne (et) est assurée par un couple fait l'objet

X... ne recevait plus d'instruction des gérants au titre de la société ; que la rémunération de M.

[B], a été désignée en qualité de nouvelle gérante. 6.

He was extradited to Germany in 1999 following a request by the German authorities for his temporary surrender.

solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Communicated on 11 December 2020 Published on 11 January 2021   THIRD SECTION Application no. 8422/19 Irene SCHÜTTKE and others against Germany

Germany (dec.), no. 52442/99, 2 March 2000, unreported).

Germany (no. 24173/18, §§ 48-52, 19 November 2020).

PROTECTION JURIDIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Germain

if the judgment which was to be executed violated the very essence (Wesensgehalt) of German constitutional law.

Claudia Westerdiek, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 18 July 2006, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Martina Drößer-Brand, is a German

On 24   March 2004 the Court received the Government’s observations in German on the admissibility and merits of the application.

He furthermore reported to the German tax authorities that his activities had no permanent place of business in the Federal Republic of Germany.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2000), que la société Maison Esvan services express (le loueur) a donné un fonds de commerce en location-gérance

A..., gérant de la société à responsabilité limitée Promoval et agissant pour cette société, et M. de D..., précisait que le cédant donnait sa démission des fonctions de gérant de la SCI. ; qu'aucun

X... gérant de la société à responsabilité limitée SNECJ Arrosage, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 14 décembre 1989) d'avoir condamné la société à payer deux sommes

    The applicants are German citizens. They live respectively in Oberhausen and Mülheim/Ruhr.