Cazaux- Y..., au service de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO), en qualité d'inspecteur des ventes, avec le statut de cadre, a été muté du Gers en Charente-Maritime, avec effet du

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Miramond le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a prononcé l'interdiction de diriger, gérer

[C] des chefs susvisés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Gers

attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 24 novembre 2021), Mme [K] a été engagée en qualité de conseillère client référente le 24 mai 2000 par la société Téléperformance France qui a pour activité de gérer

peine d'amende pour menaces de crime ou de délit contre les personnes à l'encontre d'un avocat et le 27 mai 2014 à des peines d'un an d'emprisonnement et d'amende, outre à une interdiction temporaire de gérer

Douai, 6e chambre, en date du 14 octobre 2024, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

agence Vacher (l'agence Vacher), agent immobilier mandaté par la société civile immobilière Cauvin, cette dernière a donné en location à la société Fournil Mondesir, devenue la société Fournil de Saint-Gery

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le ministère public a requis la confirmation du jugement, sauf à prononcer de surcroît une interdiction de gérer

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer

(salarié de Ducatel-Duval) avait continué personnellement à gérer ce compte jusqu'en juin 1991 ; que les options prises jusqu'à cette date ne pouvaient en conséquence être imputées à Pierre Y... en l'absence

est bien le cas en l'espèce ; "que, s'agissant de la qualification d'abus de confiance retenue et contestée par la Banque niçoise de Crédit, Alain X..., fondé de pouvoir de cette banque, chargé de gérer

articles 226-10 du Code pénal pour dénonciation calomnieuse compte tenu des lettres qu'il a adressées les 9 juin, 11 août et 10 octobre 1998 au Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens dentistes du Gers

pour corruption passive, détournement de fonds publics et abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

convention collective nationale des fleuristes, la qualification d'ouvrier qualifié coefficient 185 correspond à l'ouvrier qui peut effectuer par ses propres moyens tous travaux tels que : corbeilles, gerbes

déclaré Ahmed Y... coupable de recel d'abus de confiance; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer

X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM.

Y... l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours et a prononcé son interdiction de gérer pendant une durée de quinze ans ; que sur l'appel principal de M.