en cas d'avarie des marchandises lorsque l'évènement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, lequel comprend la période pendant laquelle les marchandises se trouvent sous la garde

subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence gardé

subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence gardé

subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence gardé

subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence gardé

subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence gardé

subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence gardé

(la SCI de la Gare) a exercé son droit de délaissement.

titre de la conservation et de la restitution des biens placés sous scellés ; qu'en affirmant que la société Clinic Auto, collaborateur occasionnel du service public de la justice à l'occasion de la garde

à vue dont il a fait l'objet pour les mêmes faits ; "aux motifs, sur la garde à vue, que la défense de Pierre G... fait observer que la notification de la prolongation de sa garde à vue a été effectuée

usage du droit que leur confère l'article 63-1 du même Code ; qu'en l'espèce, il résulte des cotes D 2260/2, D 2260/5, D 2298/2, D 2298/5, D 2294/2 et D 2294/5 du dossier que, dès leur placement en garde

à vue demande à s'entretenir avec un avocat désigné d'office, d'en informer par tous moyens le bâtonnier de l'Ordre lorsque 20 heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue ; qu'en l'espèce

F... de son droit de se taire, alors « que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être notifié à tous les stades de la procédure

septembre 2003) d'avoir accueilli la demande de ces salariés, alors, selon le moyen, que les articles 44 et 45 qui sont les seuls textes du titre XIII de la convention collective relatifs aux "indemnités de garde

bâtiment industrie, sans répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles les époux J... faisaient valoir que la non-conformité de l'isolant avait, outre les infiltrations, engendré l'insuffisance de garde

Y..., conseiller en gestion de patrimoine, alors, selon le moyen, que le conseil en gestion de patrimoine est professionnellement tenu de mettre en garde son client sur les risques de l'investissement

, selon le moyen, qu'en application de l'article 9-1 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence" et toute personne notamment placée en garde

. ; " alors que l'article R. 3010 du Code pénal implique un fait actuel et volontaire de la part du contrevenant, fait qui ne se rencontre pas dans le simple abandon, le défaut de garde, l'imprudence