AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300854_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Doubs du 25 septembre 2013, qu'elle vise et qui précise en son article 2 que la station d'épuration de la SCAF " est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues de l'activité de la fromagerie
Source officiellePage 60 sur 105
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157498
27 juin 2005
27 juin 2005
ses effets positifs ; qu'en relevant, à titre subsidiaire, que l'établissement pour lequel l'autorisation était demandée ne devait pas comporter de boulangerie, de boucherie, de charcuterie, ni de fromagerie
Source officielle