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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fa

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fe

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f7600

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7602

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7604

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7606

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme [K] MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7608

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f760a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f760c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame [W] MONNINI-MICHEL

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f760e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Anne MONNINI-MICHEL

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7610

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Anne MONNINI-MICHEL

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7612

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mon sieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Anne MONNINI-MICHEL

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7614

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Anne MONNINI-MICHEL

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7616

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Anne MONNINI-MICHEL

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743223940dd585f4f7618

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Anne MONNINI-MICHEL

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743223940dd585f4f761a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Anne MONNINI-MICHEL

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02/06/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 949558894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

26/05/2026

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