qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

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qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie

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Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis

alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite et une saisie doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'administration fiscale est tenue de lui fournir

financières dans son outil de travail qui était un matériel informatique coûteux, en faisant le choix d'un fabricant spécialisé dans la conception assistée en ordinateur auquel il était demandé de fournir

W... démontrait avoir fourni à Mme M... une information et un conseil adapté à sa situation personnelle et à ses besoins, quand elle constatait que Mme M... s'est adressée à M.

mémoire p. 5 et 6) et que le fichier mentionné dans le même document était inexploitable (mémoire p. 6-7) ; "qu'en ce bornant à énoncer qu'une assistance avait été fournie, qu'une formation avait été

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Compte tenu du volume d'une telle opération, la mise en commercialisation du produit développé par la société [Localité 1] nécessitait de procéder à une levée de fonds à hauteur de 500.000,00 €.

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[P] n'avait pas fourni de garantie des paiements malgré les lettres des 15 novembre et 3 décembre 2015 de la société, quand l'entrepreneur qui n'a pas reçu de garanties de paiement du maître de l'ouvrage