C..., plus d'un an avant l'expiration de ce délai, sans autrement s'expliquer sur la tardiveté de cette révélation, ni sur la volonté formellement exprimée par son véritable père dans un testament du 5

reprise et de la mission de contrôle technique, et de dire qu'elle ne peut être tenue à garantie à ce titre, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle

du code civil suisse ne pouvant pallier cette carence et être tenue pour équivaloir à la nécessité d'énoncer "formellement" les modalités de contrôle de l'activité du mandataire » ; qu'en conditionnant

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi devant la cour d'assises de Paris de Touroude du chef de viol ; "aux motifs que dans les scellés 5 et 6 figurent deux enveloppes de petit format

Michel X... a formellement contesté avoir accompagné la prévenue à Bischewiller pour retirer de l'argent et s'être rendu au CCF à Strasbourg pour retirer les diamants dans le coffre de la CED ; qu'il affirme

l'accident; qu'il y a lieu de relever que, s'agissant d'un accident du travail, l'appréciation du préjudice ne ressort pas de la compétence de la juridiction répressive; en outre, la Cour n'était saisie formellement

que l'absence de redressement après contrôle sur les années postérieures au redressement litigieux ne constitue pas au sens de l'article 80 du livre des procédures fiscales une "prise de position formelle

ajoutait qu'il avait obtenu de son chef d'atelier l'autorisation préalable de les emporter, puis retenu que cette affirmation du salarié n'était étayée par aucun élément de preuve et se trouvait formellement

dans les formes prévues au chapitre 1er du titre III du livre 1er du Code de procédure pénale ; en revanche, aucun texte n'indique des critères de choix entre la procédure officieuse et l'instruction formelle

contradictoires ; que l'arrêt, qui énonce, à la fois, que "les conventions datées des 5 et 7 décembre 1987, auxquelles les sociétés CGL et Locabail avaient participé, se réfèrent les unes aux autres et forment

Z..., "le vendeur s'interdit formellement de créer, posséder et exploiter aucune activité semblable ou similaire à celle présentement vendue, et de s'intéresser directement ou indirectement, même à titre

1602 du Code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprête contre le vendeur; que l'offre de vente d'un étuyeuse continue grand format

Rhône, alors, selon les pourvois, d'une part, que les clauses vol figurant dans les polices d'assurances de transports terrestres de marchandises s'analysent en exclusion de garantie qui doivent être formelles

notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie », pour en déduire que la nécessité d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle

interrogatoire au fond » s'entend de l'acte matériel par lequel le juge d'instruction interroge la personne mise en examen sur les faits objet de l'information judiciaire, et non de l'acte purement formel

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 7.

la victime ont saisi la juridiction de sécurité sociale par une requête qui désigne comme partie au litige la caisse, et qui cite l'employeur comme auteur de la faute inexcusable sans le désigner formellement

défaut de pouvoir du signataire de la lettre de rupture pour prononcer la rupture de son contrat de travail, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité formelle