CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 269 résultats pour « Forgeron »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-911016-936703

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

  He was accused of forgery causing significant financial loss (50 million Greek drachmas, equivalent to nearly EUR 150,000) to a public-law corporation and was placed in pre-trial detention in September

Page 60 sur 114

← PrécédentSuivant →
Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC001201003

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

considered that it was not conclusive evidence of risk on return to Cameroon: the burden was on the applicant to prove the authenticity of the arrest warrant, he had not discharged this burden and forgery

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002813795

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

       On 9 March 1989 the applicant was sentenced to one year and eight months' imprisonment for forgery of an official document under Article 342/1 of the Turkish Penal Code

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2970394-3271183

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

He lived in Smolensk (Russia) until his arrest in December 2002 on charges of aggravated fraud, unlawful possession of ammunition and forgery.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114182

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

    Following several convictions for forgery and fraud, the applicant was sentenced by the Osijek Municipal Court ( Općinski sud u Osijeku ) to a single sentence of fifteen years’ imprisonment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005102699

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

  Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le   gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005103099

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005109199

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

  Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005109499

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005109799

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

  Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005109899

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

  Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005109999

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

  Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005110199

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005102299

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005102499

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005102599

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

  Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le   gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005281099

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le   gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005281199

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005281399

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

  Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005281499

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle