heures 07 et 20 heures 20, Bunyamin X... n'a pas entrepris d'action individuelle contre ses victimes et n'est retourné sur place qu'à partir du moment où son frère et ses neveux étaient arrivés à La Ferté-Saint-Cyr

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

frais et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la cession des parts de la société L'Elodys signée le 6 février

Fugro aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fugro à payer à la société Machat et compagnie et à la STTPAM la somme globale de 2 500 euros, à la société Buhr Ferrier

précité prévoyant l'auto-assurance au risque AT/MP des agents contractuels pour les établissements publics de l'Etat ; qu'en considérant néanmoins qu'en vertu des dispositions du décret 91-155 du 6 février

Ce jugement a été signifié à la SNCF Mobilité le 20 février 2015, qui en a interjeté appel le 16 mars 2015.

Jean Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 février et 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M.

Xavier B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 avril 1998 et 16 février 2000 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-José E..., demeurant

le bénéfice de la clause pénale litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

G... le 4 février 2011 », il convenait de lire « déclare valide l'assignation délivrée à M. G... le 4 février 2011 ».

2014 jusqu'au 14 février 2016, alors « que l'indemnité d'occupation de droit commun est due à compter de la cessation du bail en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient

Les accords spécifiques du 4 février 2005 et 24 octobre 2005 seraient seuls applicables aux salariés de l'équipe de suppléance.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2015), que Mme X..., engagée par la société VediorBis en qualité de consultante spécialisée en export le 1er février

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), que, le 26 février 1993, M.

, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom de Jean-Luc X..., partie civile, le 23 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que Axa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la commune de Port-Vendres un certaine somme malgré la résiliation du contrat alors, selon le moyen : 1 / que par l'arrêt évoqué du 9 février