à l'annulation du jugement du 22 juin 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du blocage de la navigation sur le Danube du fait

MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'EN DECLARANT QUE LES FAITS REPROCHES A M. X...

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[E] a "commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse" ; qu'elle a néanmoins jugé la SNCF "entièrement responsable de l'accident" après avoir relevé que "cette faute ne présente pas

licenciement est moivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

entre le 4 juillet et le 4 août alors que la direction de la société n'avait donné son accord que pour un congé de trois semaines consécutives entre le 25 juillet et le 15 août ; Considérant que les faits

UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE A M. Z... D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SE RAPPORTANT A UN VEHICULE AUTOMOBILE AYANT APPARTENU A M.

d'évacuation immédiate et d'interdiction d'occupation temporaire pesant sur ce chalet d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 200 000 francs en réparation du préjudice subi du fait

L'ETAT L'INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VENDRE DANS LES CONDITIONS NORMALES LE TERRAIN DE 15 000 METRES CARRES LUI APPARTENANT A PONTCHARTRAIN, DU FAIT

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'intérieur ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que le concours de la force publique soit accordé à

N'A PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y...

DISPARAITRE LE DANGER CONSTITUE PAR LA PLAQUE DE VERGLAS INCRIMINEE, DON T LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE ETAIT RECENTE, LE MAIRE DE VILLENEUVE-LE-ROI N'A COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE FAUTE

requête : Considérant que, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête présentée devant elle par la MUTUALITE DES ARDENNES, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que les faits

que ses prescriptions ne tombaient pas sous le coup des interdictions édictées par le décret susvisé du 25 février 1982, postérieur aux faits, est inopérant ; que l'appréciation faite par la section des

reprochés à un masseur-kinésithérapeute sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les juridictions disciplinaires de l'ordre puissent apprécier si ceux de

supposer même que les règles fixées par cette décision soient contraires à une norme juridique supérieure et que les instructions qui les réitèrent soient, pour ce motif, entachées d'illégalité, la faute

CAPACITE INSUFFISANTE ; QUE, LES DESORDRES CAUSES PAR CETTE POLLUTION ETAIENT, AINSI QUE L'A A BON DROIT DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DISTRICT DE REIMS DU FAIT

chute n'est pas constitutif d'une faute et que le fait qu'une chute se soit produite au cours d'un tel exercice, ne révèle pas, par lui-même un défaut d'organisation ou de fonctionnement du service ; Considérant