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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b14b9ba5988459c51875
5 décembre 1989
5 décembre 1989
raison de fautes dont il avait relevé l'absence de gravité ; que, par ailleurs, toute plainte déposée par la direction de la clinique, dont une plainte pour non assistance à personne en danger dont la fausseté
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddb1
9 mai 1963
9 mai 1963
. ; QUE LES JUGES DU FOND ETABLISSENT PAR L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS PRECISENT, LA FAUSSETE DE L'ATTESTATION DE Y..., CORROBOREE PAR LES AVEUX REITERES DE CE DERNIER ; QU'ILS ENONCENT
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43ca2
31 mars 1978
31 mars 1978
VERIFICATIONS UTILES POUR S'ECLAIRER SUR LA SINCERITE D'UNE PIECE SIGNEE PRODUITE, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, MAIS QU'IL NE PEUT ECARTER CETTE PIECE TANT QU'IL N'A PAS ACQUIS LA PREUVE DE SA FAUSSETE
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44dc4
7 février 1989
7 février 1989
non-lieu, les juges d'appel n'auraient pu tenir compte de la revendication de l'attentat par un membre du groupement susdésigné sans faire peser par là-même sur l'assuré la charge de la preuve de la fausseté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416506_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros pour avoir mis en location après refus d'autorisation préalable son logement situé au 11 rue des Fauvettes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100378
28 mars 2008
28 mars 2008
défaillance des emprunteurs, fait pratiquer sur le fondement de cet acte une saisie immobilière ; que devant le tribunal de grande instance saisi d'un incident, les époux X..., qui invoquaient la fausseté
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1c6
6 mars 1989
6 mars 1989
Attendu que le moyen, en ce qu'il revient à contester des éléments de fait contradictoirement débattus devant les juges du fond, souverainement appréciés par eux, et dont ils ont déduit que la fausseté
Source officielleciv1
6137210acd580146773f07f8
7 juin 1989
7 juin 1989
cent trente mille francs", ensuite, que cet acte mentionnait expressément la cause de la dette, savoir "le remboursement de la somme prêtée", enfin, que n'était pas apportée la preuve de la prétendue fausseté
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcb5
4 janvier 1974
4 janvier 1974
LE BENEFICIAIRE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AYANT AINSI LUI-MEME DONNE UNE CAUSE A CET ACTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI DEMONTRAIENT LA FAUSSETE
Source officielleciv2
é partie civilec/X du chef de faux
613720a0cd580146773eca85
4 mai 1987
4 mai 1987
n'était pas recevable en application de l'article 595, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la fausseté
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b35
15 juin 1999
15 juin 1999
le préjudice causé à la masse des obligataires par leurs agissements ayant directement concouru à l'émission le 3 novembre 1983 par la société AMREP d'un emprunt obligataire, en connaissance de la fausseté
Source officielleciv1
613720accd580146773ed450
7 avril 1987
7 avril 1987
indemnité ; Attendu que M. et Mme X..., comme les sociétés assurées, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1985) d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'il y avait lieu, en raison de la fausseté
Source officielleciv1
613723a6cd5801467740c80d
10 mai 2001
10 mai 2001
la somme de 400 000 francs avec intérêts au titre d'une reconnaissance de dette ; Attendu que la cour d'appel a retenu que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve de l'inexistence ou de la fausseté
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402f93
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Y... n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions claires et précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait, le
Source officielleciv2
613722e8cd5801467740305c
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Y... n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions claires et précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait, le
Source officielleciv3
613722f5cd58014677403c07
18 mars 1998
18 mars 1998
"Les Fauvettes", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Daniel Z... dit "Garric", demeurant ..., 2°/ de M.
Source officielleciv3
613722f6cd58014677403c7b
18 février 1998
18 février 1998
Bernard X..., demeurant Hameau des Fauvettes, 78170 La Celle Saint-Cloud, 3°/ Mme Chantal X..., demeurant ..., agissant tous trois en leur qualité d'ayants-droit de leur mère, Mme Simone X..., décédée
Source officielle3ème chambre
62624890b1a50c277d4c5cf3
21 avril 2022
21 avril 2022
3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [D], [C], [L] [G] Appartement 60 12 rue du général Giraud 31200 TOULOUSE Représenté par Me Colette FALQUET
Source officielle1ère Chambre
635387e3513cb5adff943648
20 octobre 2022
20 octobre 2022
formées à ce titre - A titre subsidiaire sur ce point, réduire à 864,50 € l'indemnisation revenant à Madame [T] au titre de la réparation du grillage, conformément au devis établi par l'entreprise Fauduet
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e93970
13 avril 2023
13 avril 2023
Totale numéro 31555.2022.006657 du 09/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE Madame [L] [W] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Colette FALQUET
Source officiellePage 60 sur 218
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