Il a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs successifs.

n'est pas un consommateur mais un non-professionnel ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par la société Hygiène assistance Gilli à l'encontre du syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", faute

peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne propose pas la fin de non-recevoir ; qu'en retenant que les demandes présentées par la SCI Clavel-Bolivar étaient irrecevables faute

Soutenant que la lettre du 10 avril 2015 était un faux rédigé par son frère, Mme [W] a déposé plainte le 3 juillet 2015 et son frère a été condamné par un tribunal correctionnel pour faux et usage de faux

et d'usage de faux, au motif que les droits de Clémentina X...

que son usage et qu'en l'espèce, faute de pouvoir déterminer à quelle date a été commis le faux, il conviendra de ne retenir que l'usage réputé fait à l'occasion de l'assignation en justice du 3 septembre

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995 qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, lui a fait interdiction

PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Christine C... du chef d'abus de biens sociaux, et de Georges D... des chefs d'abus de biens sociaux, faux

Pierre Z... du chef de faux aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

novembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, après relaxe de Jean-Pierre Y... et de Monique Z..., épouse Y..., du chef de faux

Y... a été embauché à compter du 21 septembre 1992 en qualité de chauffeur par les ambulances Faux dirigées par Mme X..., puis à compter de mars 1994 parallèlement par la société Medival dirigée par M.

tout travail nécessitant l'hypersollicitation de l'épaule gauche" ; que, le 19 septembre 2001, il s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail ; que, le 22 novembre 2001, il a été licencié pour faute

fins ; que dès lors, la partie qui a sollicité la nullité en première instance est recevable à solliciter en cause d'appel la résolution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par fausse

fonds de commerce avaient été informés en temps utile de la procédure de résiliation du bail, ce dont elle a déduit l'existence d'une négligence, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de la faute

que l'employeur n'avait plus totalement confiance dans son salarié, pour en déduire que la rupture du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé, par fausse

Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

au paiement de la moitié des indemnités mises à sa charge à la suite de l'accident de la circulation dont il a été déclaré responsable par décision définitive du 3 décembre 1985 ; qu'il a invoqué la faute

déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il