accords étaient intervenus, dont le contenu résultait des lettres des 14 et 28 septembre 1982, sans dénaturer les termes de la lettre du 15 octobre 1982 à laquelle elle fait elle-même référence, lettre faisant

fonction, sans motif perceptible et qu'elle ne se prévalait d'aucun motif sérieux et légitime pour expliquer la modification substantielle imposée au salarié, sans répondre aux conclusions de la SPCL faisant

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mme Aubert, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

fois en cause d'appel, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il y a eu expressément renonciation par la partie, en première instance, à la demande d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, en faisant

fautes commises par son époux, principal administrateur de ladite société, dès lors qu'elle avait, en outre, participé à l'organisation de son insolvabilité en changeant de régime matrimonial et en faisant

ASSEDIC inexacte, ainsi qu'à des rappels de salaires et autres alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a cessé le travail, d'établir l'existence d'un motif justifiant son absence ; qu'en faisant

grande instance, n'avait demandé tant en première instance qu'en appel, la condamnation de son épouse à verser une indemnité d'occupation qu'à compter du 1er janvier 1991; qu'ainsi, l'arrêt, en faisant

quelconque; qu'en refusant de voir, dans un rapport médical d'appréciation d'IPP du 4 novembre 1988 et dans une ordonnance du président du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 novembre 1989, faisant

justifié de sa capacité à ester en justice lors de l'introduction de la procédure destinée à faire constater l'acquisition de l'immeuble, et d'autre part, de n'avoir pas répondu à leurs conclusions faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

essentielle de la panne était l'utilisation du moteur à un haut régime, ce qui impliquait une faute à la charge du conducteur ; alors que, selon le second moyen, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant

Code civil et 1256 du nouveau Code de procédure civile ne peut être exercé contre les jugements instaurant une incapacité que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée, de sorte qu'en faisant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui bien que faisant état d'un accord des parties en 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.