; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE COMITE CONSULTATIF N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE SON AFFAIRE DES LORS QUE CELLE-CI NE SOULEVERAIT, SELON LUI, QUE DES QUESTIONS DE FAIT

SOUTIENT QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE SUR DES REVENUS CORRESPONDANT A LA MOITIE DES BENEFICES DE LA SOCIETE DE FAIT ...

. ; QUE CET ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR ET PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE ROUTIER ; QUE LE SIEUR X..., QUI LE CONDUISAIT, AVAIT PU SE RENDRE COMPTE DE

avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, limité à la somme de 50000 F l'indemnité que l'Etat devra verser aux époux X... en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DU CALCUL DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR

A ETE DESEQUILIBRE ET A FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER

[N] ne pouvait s'en défendre, bien que les dépositions de ces personnes n'aient pu être faites sous la foi du serment, dès lors, d'une part, qu'elles ne déposaient pas sur les faits

X... engage la responsabilité sans faute de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Sur l'étendue des préjudices : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

la profession de médecin, méconnaissant ainsi les obligations déontologiques qui lui incombent en vertu de l'article R. 4127-31 du code de la santé publique ; que cette plainte était fondée sur des faits

la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne " qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BELVEDERE SOIENT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT

Dans cette hypothèse, seuls les faits d'usage sont de nature à procéder des mêmes faits que ceux retenus pour les manoeuvres frauduleuses. 10.

d'erreur de droit, qu'en dépit de l'extrême gravité des dommages temporaires subis en 1984 et en 1985, les dommages définitifs résultant de l'accident survenu n'engageaient pas la responsabilité sans faute

Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, manque en fait

mars 1977 ni le traitement médical de la méningite ne constituent des actes de soins courants de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier sur le terrain de la présomption de faute

même qu'un autre praticien aurait ultérieurement estimé que l'étiologie de cette uvéite était différente, le chef du service ophtalmologique du centre hospitalier régional de Bordeaux n'a commis aucune faute

rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à leur verser une indemnité de 2 250 000 F en réparation des conséquences dommageables des fautes

une artériographie carotidienne gauche ; qu'elle reste atteinte, à la suite de cet examen, d'aphasie et d'hémiplégie du côté droit ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'aucune faute