COURT’S CASE-LAW REFERRED TO 8.6.1976, Engel and Others v. the Netherlands; 21.2.1984, Öztürk v. Germany; 28.6.1984, Campbell and Fell v. the United Kingdom; 25.8.1987, Lutz v.

barreau de CAEN, vestiaire : 30 Monsieur [U] [V] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jeansy MITATA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

représenté par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133 substitué par Me Martin PAUMELLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

   Peter ENGELI, residing at Engishofen   5.    Hans FREI-SANDMEIER, residing at Schafisheim   6.    Walter FRISCHKNECHT, residing at Appenzell   7.

Il lui est également arrivé quelques fois [ enkele malen ] de changer A., et l’une ou l’autre fois [ een enkele keer ] de la garder en l’absence de la mère, mais cela ne s’est pas reproduit depuis août

lors d’une séance à l’Assemblée nationale et tint le discours suivant concernant le rapport susmentionné établi par le Conseil consultatif   : «   Chers députés, L’équipe d’intellos enrôlés ( entel

Engelke Grosse Mühle Hasede KG. II. LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A. La procédure devant le Conseil puis l'Autorité de la concurrence 21.Par procès-verbal du 4 mars 2008, la société Wilh.

  D.H., affaire Engel et autres, arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 38, par. 90).

  Pour déterminer si celui-ci entrait en jeu sous son aspect "pénal", la Cour aura égard aux trois critères alternatifs fixés par sa jurisprudence (voir par exemple les arrêts Engel et autres c.

Court H.R., Engel judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 33-36, paras. 80-85).

provisoire sur une peine ultérieure ne peut éliminer une violation du paragraphe 3 de l’article 5, mais seulement avoir une répercussion sur le terrain de l’article 41 pour avoir limité le préjudice causé ( Engel

latter respect, it is noted that the applicant was charged with six counts of obtaining property and a service by deception under the Theft Act 1968 and was sentenced to three months’ imprisonment ( Engel

A l’appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , 8 juin 1976, série   A n o   22, Belilos c.

H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 34, par. 81) et, partant, de définir les éléments constitutifs de pareille infraction.

Ce système implique, par nature, la possibilité d’apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils (arrêt Engel et autres c.

égard que la liste que renferme cette disposition revêt un caractère indicatif, et non limitatif, dont témoigne l'adverbe «   notamment   » (en anglais «   any ground such as   ») ( Engel

Elles se placent ainsi dans un cadre répressif et punitif et ne relèvent donc pas de l’alinéa b) de l’article 5 § 1 ( Engel et autres c.

character and conduct as part of the sentencing process, unless they are of such a nature and degree as to amount to the bringing of a new charge within the autonomous meaning of the Convention (see Engel