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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC006640001

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

    Que l’on permette aux observateurs internationaux de faire leur travail dans le cadre de l’affaire et ce sans entrave   ; 4.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD002907015

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD000854304

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0329JUD004287418

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Volet matériel) (Tadjikistan);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0112JUD007098111

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0223JUD007308813

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0223JUD007952213

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0520JUD004693010

Admin. suprême

20 mai 2021

20 mai 2021

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1003JUD001519220

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD000647708

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Résumé IA — à vérifier
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bac6

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

La SA SUD ENGRAIS DISTRIBUTION formait un recours hiérarchique contre cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a posé au sol son perforateur qui s'est enflammé, entraînant rapidement un incendie attisé par les herbes sèches et un vent puissant.

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X

613725e8cd58014677421799

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

violation du secret des correspondances, atteinte à la vie privée, mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans formalités préalables, divulgation d'informations nominatives, entrave

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228be

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

. n'établit pas en elle-même la cession de l'activité en cause du repreneur à des conditions anormales ; qu'en effet, les deux points essentiels de la négociation, en dehors de l'achat des veaux à l'engrais

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f3

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il prévoit 3 classes d'incapacité: - taux inférieur à 50% : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne d le'enfant ou de celle de sa famille; - Taux compris entre

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f126

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

national de l'Ordre des pharmaciens la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'article L. 512 du Code de la santé permet aux pharmaciens la vente des médicaments; que l'entrave

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02838

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

F... qui a été jugé coupable de meurtre avec préméditation alors qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01412

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

effective dès lors qu'il se contentait, au seul visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'alléguer, sans autre détail, qu'il serait, compte tenu de son lieu de détention, entravé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d6fc25a97f0381f4d4e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Fin 2008, CUBE Infrastructure Fund, fonds d'investissement représenté par la société NATIXIS Environnement et Infrastructure Luxembourg, et maison-mère de CUBE ENERGY S.C.A. ( CUBE ENERGY) a pris contact

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD002487408

Admin. suprême

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit

Résumé IA — à vérifier