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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC006640001
10 février 2004
Que l’on permette aux observateurs internationaux de faire leur travail dans le cadre de l’affaire et ce sans entrave ; 4.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD002907015
6 octobre 2016
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de
ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD000854304
18 décembre 2012
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0329JUD004287418
29 mars 2022
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Volet matériel) (Tadjikistan);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit
ECLI:CE:ECHR:2023:0112JUD007098111
12 janvier 2023
Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours
ECLI:CE:ECHR:2023:0223JUD007308813
23 février 2023
ECLI:CE:ECHR:2023:0223JUD007952213
ECLI:CE:ECHR:2021:0520JUD004693010
20 mai 2021
ECLI:CE:ECHR:2024:1003JUD001519220
3 octobre 2024
ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD000647708
19 avril 2018
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bac6
15 septembre 2017
La SA SUD ENGRAIS DISTRIBUTION formait un recours hiérarchique contre cette décision.
Chambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
Il a posé au sol son perforateur qui s'est enflammé, entraînant rapidement un incendie attisé par les herbes sèches et un vent puissant.
cr
PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X
613725e8cd58014677421799
26 septembre 2000
violation du secret des correspondances, atteinte à la vie privée, mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans formalités préalables, divulgation d'informations nominatives, entrave
6137260ccd580146774228be
25 janvier 2000
. n'établit pas en elle-même la cession de l'activité en cause du repreneur à des conditions anormales ; qu'en effet, les deux points essentiels de la négociation, en dehors de l'achat des veaux à l'engrais
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f3
17 juillet 2024
Il prévoit 3 classes d'incapacité: - taux inférieur à 50% : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne d le'enfant ou de celle de sa famille; - Taux compris entre
61372598cd5801467741f126
18 juin 1997
national de l'Ordre des pharmaciens la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'article L. 512 du Code de la santé permet aux pharmaciens la vente des médicaments; que l'entrave
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02838
22 juin 2016
F... qui a été jugé coupable de meurtre avec préméditation alors qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01412
22 octobre 2024
effective dès lors qu'il se contentait, au seul visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'alléguer, sans autre détail, qu'il serait, compte tenu de son lieu de détention, entravé
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d6fc25a97f0381f4d4e
12 février 2015
Fin 2008, CUBE Infrastructure Fund, fonds d'investissement représenté par la société NATIXIS Environnement et Infrastructure Luxembourg, et maison-mère de CUBE ENERGY S.C.A. ( CUBE ENERGY) a pris contact
ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD002487408
30 octobre 2018
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit