que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en déterminant le taux d'incapacité permanente partielle, en l'absence d'éléments au dossier

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique, alors que la transmission par voie électronique, le 6 juin 2020, du dossier concernant M.

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 197, 199, 216, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que le dossier

ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 936 du nouveau Code de procédure civile impose au secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement de transmettre au greffe de la cour d'appel le dossier

cour d'appel a violé l'article 100 de la loi de finance n° 1269 du 30 décembre 1997, ensemble le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 2 / que les personnes ayant déposé, avant le 18 novembre 1997, un dossier

procédure devant la cour d'appel est orale ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, qu'à l'audience de conférence de la présidente de la chambre sociale, l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier

infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, aux visas de ce que le dossier

[F] fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, aux visas de ce que le dossier a été communiqué au ministère public, et que le 23 décembre 2014, le procureur général s'en

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M.

dispositions précitée et ainsi, violé de façon flagrante l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier

Par ordonnance en date du 16 juin 2021, le juge des libertés et de la détention a écarté son argumentation prise de la violation du principe de spécialité en raison de l'absence au dossier de la procédure

la juridiction compétente et a ordonné la poursuite des débats ; "aux motifs que, Me Y..., conseil de l'accusé a déclaré s'inscrire en faux contre le procès-verbal figurant en cote D1 (page 2) du dossier

affabulatrices par l'expert ; que la détention provisoire est donc nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction compte tenu du comportement antérieur de l'inculpé, tel qu'il résulte du dossier

caractériser que celui-ci avait effectivement eu connaissance de la date de l'audience, la Cour a privé sa décision de base légale ; " alors, qu'enfin, le droit à une défense et à la communication du dossier

"en ce que le jugement attaqué a déclaré Mohamed X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier

en accusation de Eddy X... devant la cour d'assises de la Loire pour y être jugé sur les crimes et les délits connexes d'assassinat, vols et escroqueries ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier

lui-même que l'avocat des parties civiles a déposé le 11 octobre 1996 à 16 heures, au greffe de la chambre d'accusation, un mémoire visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier

violation des articles L. 2 du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de délit de fuite ; "aux motifs qu'il ressort du dossier