Sur le premier moyen de cassation pris de de l'illégalité des décrets n° 92-1228 du 23 novembre 1992 et n° 92-559 du 25 juin 1992 afférents au système de permis de conduire à points, violation des dispositions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; " aux motifs que, l'article L. 221-5 du Code du travail qui dispose que le repos hebdomadaire doit

des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière

leur emploi avaient bénéficié de l'indemnité réservée aux salariés mis à la retraite par décision de l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un usage et a ainsi violé les dispositions

de plus de 60 ans" ; que l'article 12, auquel renvoie expressément l'article 3, prévoit que les dispositions du décret ne sont pas applicables, notamment aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983

de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et non à la prescription de trois ans édictée par les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en retenant le

En effet, il résulte de l'acte d'appel, qu'en visant les dispositions pénales et civiles du jugement, qui ne comportait aucune autre disposition que celles statuant sur l'action publique exercée par le

loi pénale s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions

des textes susvisés, en les déclarant inapplicables en l'espèce, faute pour Mme X... d'établir que les machines reprises par la société Torrix ont été remises à la disposition d'autres sous-traitants

du protocole du 14 mai 1992 devaient s'appliquer et non les dispositions d'application de l'UCANSS, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions susvisées,

exige, en tant que de besoin, pour être applicable, ainsi que le prévoit l'article 706-60 du Code de procédure pénale, des dispositions réglementaires concernant notamment les conditions d'application

droit ayant justifié le dépôt, par le débiteur saisi et son épouse qui ne fait pas l'objet elle-même de poursuites, d'une plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les dispositions

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

pendant leur temps de mise à disposition, ces salariés étant présents dans l'entreprise.

311-3 du code de la consommation dans la mesure où les crédits hypothécaires passés en la forme authentique destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sont soumis aux dispositions

un travail au service de l'entreprise, seule la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que dès lors en affirmant que Mme [C] « devait se maintenir à la disposition

X... comme démissionnaire sans engager de procédure de licenciement et sans, par conséquent, lui adresser une lettre de rupture, dûment motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.