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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100388
8 avril 2010
8 avril 2010
X..., notaire, associé unique de la SCP Didier X..., aux fins de voir prononcer sa suspension provisoire jusqu'à l'extinction des actions, pénale et disciplinaire, diligentées contre lui et de voir commettre
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Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f4
10 novembre 2005
10 novembre 2005
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