déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a estimé complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter

demandé acte d'un refus de lui donner la parole ; Attendu qu'ainsi la Cour de Cassation a été mise en mesure de s'assurer qu'au cours des débats la demanderesse et son conseil ont eu la possibilité de discuter

elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a estimée complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen, qui se borne à discuter

estimée complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'extorsion de fonds dénoncée par la partie civile ou toute autre infraction ; Attendu que le moyen, qui revient à discuter

français, alors qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part pour avoir à cette même date commis un outrage de nature à porter atteinte à la dignité

prescription au jour où elles ont été révélées, qu'elles figuraient à son dossier où elles étaient à la disposition du commissaire aux comptes et des administrateurs, que la première convention avait été discutée

fixer le montant des condamnations mises à la charge des époux Y..., l'arrêt énonce que l'indemnité allouée par le tribunal sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % n'était pas discutée

motifs dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit, objet de la poursuite ; Attendu que les moyens, qui reviennent à discuter

elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre Pierre Y... et Alain C... d'avoir commis le délit objet de la poursuite ; Attendu que les moyens, qui reviennent à discuter

déposé des conclusions tendant à l'annulation des poursuites aux motifs qu'il avait été sursis à l'adjudication sans qu'un jugement soit rendu, et que la créance du saisissant, dont le montant était discuté

réparation la société PAH, qui a appelé en garantie la compagnie GFA ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que des malfaçons sont apparues, que le coût des travaux de reprise a été discuté

Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 septembre 1993, le liquidateur l'a informée que sa créance était discutée

dissoute à la fin de l'année 1979 ; que dès lors le délit de faux en écriture privée de commerce ou de banque reproché à Georges Y... est établi par cette fausse date ; que de même le délit d'usage de

Z..., héritiers de la quasi-totalité des parts de la SCE dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles 2021, 1200, 1844-9 et 1382 du Code civil ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait pas,

juridiction administrative, alors selon le moyen : 1 / que la personne morale en liquidation judiciaire en vertu d'une décision antérieure revêtue de l'autorité de chose irrévocablement jugée, dissoute

venant elle-même aux droits de Groupama transports, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Marichal Logistics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Diot

de nullité tiré de la partialité de l'expert judiciaire, aux prétextes que celui-ci n'avait pas émis d'opinions personnelles sur le contentieux opposant les parties et que son rapport avait pu être discuté