AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372279cd580146773fd6fb
22 mars 1995
22 mars 1995
Rose", Chavroches à Jaligny-sur-Besbre (Allier), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président directeur général en exercice, domiciliés en cette qualité audit
Source officiellePage 60 sur 2381
DI ROSA, Aurélia, Vincente, Germaine, HOUGUE
23/06/2026
Voir →
DI ROSA, Agathe
11/05/2026
Voir →
DI ROSA, lucie
23/04/2026
Voir →
Di Rosa, Fabrice
26/03/2026
Voir →
A ROSA DI VENTI
26/02/2026
Voir →
civ3
613722cacd58014677401806
22 janvier 1997
22 janvier 1997
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Y..., dont le siège est ..., 2°/ Mme Rosalie
Source officielle