à la partie civile la somme de 106 714,51 euros au titre des sommes extorquées ; "aux motifs que lorsqu'il est jugé qu'une somme d'argent a été extorquée, la victime de cette extorsion qui par définition

lesquelles la salariée aurait été présentée comme la remplaçante de ce dernier ; qu'en ne constatant pas que Mme X... aurait effectivement exercé des fonctions et responsabilités rentrant dans la définition

l'arrêt d'avoir retenu contre lui le délit de vols aggravés, au lieu de le déclarer coupable d'abus de confiance, dès lors que la peine et les réparations civiles sont justifiées du chef de cette dernière

octobre 1990 portant réglementation des activités d'entrepreneurs de taxis et de voitures de remise, qui a remplacé la délibération n° 88-109/AT du 4 août 1988, n'a pas apporté par rapport à cette dernière

U... en cette qualité, seule la désignation de M. C...

, la caisse doit effectuer des démarches afin d'obtenir la désignation, par l'assuré, d'un médecin, en l'informant du caractère impératif d'une telle désignation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a

K... aux mêmes fins, en invoquant l'exclusion de la FMPS-UNSA de l'UNSA ; que la société Protectim a saisi le tribunal d'instance pour contester cette dernière désignation ; Sur le deuxième moyen : Attendu

Le Benfluorex a une structure chimique apparentée à celle des dérivés fenfluraminiques anorexigènes de type Isoméride.

X..., par la voie de son avocat, soulève la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, en arguant de l'absence de convocation de Me Y..., désigné

Y... exerçait déjà lors de sa désignation les fonctions de délégué syndical au sein de la société Hays IT ; qu'elles en avaient déduit à juste titre que cette désignation était irrégulière pour ne pas

2000 et que ce retard lui aurait été imputable ; que les consorts A... et la société Réserve Rimbaud avaient eux-mêmes dénoncé devant la cour d'appel l'incapacité et l'inertie du cabinet d'architecte désigné

propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé l'article 1849 du code civil ; 2 / qu'un bien échappe à la disposition des dirigeants sociaux lorsqu'il est statutairement désigné

Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l'expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé est tenu

recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA qu'aurait commise notamment la société Agrissi, dans les lieux désignés

Y... ait procédé à cette audition dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, lorsque le 23 avril 1990, soit cinq jours plus tard, Z... a comparu devant le juge d'instruction, il a accepté

Guerin, conseiller, a présidé l'audience en l'absence des titulaires empêchés ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné

Mme Françoise X..., vice-président délégué en qualité de juge de liberté et de la détention du tribunal de céans, a autorisé des agents des Impôts et des officiers de police judiciaire, nommément désignés

l'arrêt infirmatif attaqué a fixé les préjudices économiques des ayants droit de la victime directe de l'accident de la circulation causé par Antoine Z... à la somme de 426 207,91 francs pour Daphné Decaen